Conditions générales d’utilisation

01Objet

La plateforme e-commune permet aux communes de la République de Guinée de gérer leurs services en ligne (état civil, adressage, recettes communales, annuaire, communication), et aux citoyens, contribuables et entreprises d’effectuer leurs démarches et de payer leurs taxes à distance.

02Accès à la plateforme

• La plateforme est accessible gratuitement pour les citoyens, 24 h/24 et 7 j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Les frais d’accès à Internet restent à la charge de l’utilisateur.
• Certaines fonctionnalités nécessitent un compte personnel, créé par l’utilisateur ou par sa commune.
• Les comptes des agents communaux sont créés par la commune, qui attribue à chacun un rôle et des droits limités à ses missions.

03Compte et identifiants

• L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• Les identifiants sont strictement personnels. L’utilisateur est responsable de leur confidentialité et de toute action réalisée avec son compte.
• En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse, l’utilisateur doit modifier son mot de passe sans délai et prévenir sa commune ou écrire à contact@e-commune.net.
• Après plusieurs tentatives de connexion infructueuses, le compte peut être temporairement bloqué par mesure de sécurité.

04Démarches et documents

• Les demandes déposées en ligne sont instruites par la commune compétente, qui reste seule décisionnaire.
• Les documents délivrés via la plateforme comportent un code permettant d’en vérifier l’authenticité en ligne. Toute falsification ou utilisation frauduleuse est passible de poursuites.
• Fournir de faux renseignements ou de faux justificatifs est interdit et peut entraîner le rejet de la demande, la suspension du compte et des poursuites.

05Paiements en ligne

• Les paiements sont réalisés par l’intermédiaire du prestataire de paiement agréé Djomy (mobile money, carte bancaire), selon les moyens proposés par chaque commune.
• Un paiement n’est définitivement enregistré qu’après confirmation par le prestataire ; une quittance est alors délivrée.
• Les montants dus sont fixés par les délibérations et tarifs de chaque commune. Toute contestation d’un montant doit être adressée à la commune concernée.

06Règles d’utilisation

Il est interdit de :

• perturber le fonctionnement de la plateforme (intrusion, surcharge volontaire, envoi de virus ou de programmes malveillants) ;
• accéder ou tenter d’accéder à des données ou à des comptes qui ne vous concernent pas ;
• publier ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou violents ;
• copier ou exploiter les contenus et fonctionnalités de la plateforme sans autorisation.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

07Contenus déposés par les utilisateurs

L’utilisateur reste propriétaire des documents et contenus qu’il dépose. Il autorise e-commune et la commune concernée à les utiliser uniquement pour traiter ses démarches et faire fonctionner la plateforme. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.

08Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel, dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité.

09Responsabilité

e-commune met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un service fiable et sécurisé. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption due à une maintenance, à une défaillance du réseau Internet ou des opérateurs, ou à un cas de force majeure, ni pour les dommages indirects. Les informations publiées par chaque commune sur son site relèvent de sa seule responsabilité.

10Modification des CGU

e-commune peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions de la plateforme ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; en cas de modification importante, les utilisateurs en sont informés.

11Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit guinéen. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Conakry sont seuls compétents.

12Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@e-commune.net – +224 620 248 252.